CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALE DES PRESTATIONS :
1.Généralités
La société artis@dom est une société de services à la personne, agréée au titre de l’article L. 129-1 du Code du travail, sous les numéros N 010807 F 035 S 185.
La société artis@dom s’engage à envoyer au domicile du client une personne dont la qualification correspond aux tâches à exécuter chez le client.
2.Nature de la prestation
La prestation réalisée au domicile du client concerne des tâches correspondant aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de prestation.
Le client s’engage à ne confier au salarié de la société artis@dom que les tâches précisées dans le contrat de prestation.
3.Modalités d’exécution de la prestation
Le client s’engage à garantir l’accès à son domicile et à fournir le matériel, ainsi que, le cas échéant, les produits divers indispensables à l’exécution de la prestation de services et à s’assurer de leur conformité à la législation en vigueur.
Le matériel ou les produits divers fournis par le client doivent être accessibles, en bon état et adaptés à la nature de la prestation à réaliser. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
4.Responsabilité et assurance
La société artis@dom déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés intervenant au domicile des clients.
Tout dommage constaté par le client à son domicile devra être signalé dans les 48 heures suivant la fin de la prestation concernée.
La société artis@dom ne saurait toutefois être tenue pour responsable des dommages dus à l’inaccessibilité, à la défectuosité, au mauvais entretien ou à l’inadaptation à la prestation effectuée du matériel ou des produits fournis par le client.
5.Hygiène et sécurité
Le client s’engage à assurer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité pour l’exécution des prestations réalisées par le salarié de la société artis@dom
Il doit notamment fournir le matériel et les équipements permettant d’assurer au salarié envoyé à son domicile pour effectuer une prestation déterminée, un niveau de sécurité minimal et conforme à la législation en vigueur.
6.Durée des contrats
a.Durée minimale
Toute prestation de services ponctuelle ou régulière a une durée minimum de 2 heures.
La prestation dite « hommes toutes mains » doit donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de 2 mois et ne doit pas excéder 2 heures pour bénéficier de la réduction fiscale (article D. 129-36 du Code du travail).
b.Forfaits
Eventuelles clauses de forfaits mensuels.
c.Reconduction
En vertu de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, la société s’engage à informer le client par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat de prestation conclu avec une clause de tacite reconduction.
7.Suspension
La décision de suspendre le contrat de prestation de services par le client fait l’objet d’un préavis de 1 mois. A défaut de respecter ce préavis, le client se verra contraint de payer la facture correspondant à la période de suspension de la prestation de services.
8.Conditions de résiliation
a.Renonciation
En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client a la faculté dans les 7 jours de la date de la signature du contrat de prestation, de renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cette faculté de renonciation existe également dans le cadre d’une souscription à domicile proposée par la société sous forme d’abonnement, en vertu de l’article L. 121-25 du Code de la consommation.
b.Résiliation anticipée
Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre partie pourra mettre fin à la relation contractuelle par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR notifiant la résiliation du contrat et le contenu de la clause inobservée.
9.Obligation de loyauté
Pendant la durée de la prestation, le client s’engage à ne pas faire appel de manière directe ou indirecte au salarié de la société, même en complément des tâches qui font l’objet de la prestation de services, sauf autorisation expresse de la société.
10.Paiement
a.Délais de paiement
Les factures sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur la facture.
Le paiement est effectué soit par chèque à l’ordre de la société artis@dom, soit par virement bancaire, soit enfin par Chèque Emploi Service Universel.
Toute facture impayée pourra entraìner la suspension des prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
b.Avantages fiscaux
Les prestations réalisées par la société artis@domdans le cadre de son agrément permettent au client de bénéficier d’une réduction d’impôt conformément à la législation fiscale en vigueur.
La société s’engage à adresser au client une attestation fiscale annuelle lui permettant de bénéficier de cette réduction d’impôts.
c.Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et sans qu’un rappel de salaire soit nécessaire, le client se verra appliquer les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (article L. 441-6 du Code de commerce) dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
11.Litiges
A défaut de solution amiable trouvée entre les parties, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
Si le client est demandeur, il pourra assigner la société soit devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance selon le montant de la demande, soit devant le tribunal de commerce.
Si la société est demandeur, elle ne pourra assigner le client que devant la juridiction civile.
12.Discriminations
Le client et la société artis@dom s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de discrimination posées par le Code pénal.
13.Travail dissimulé
La société artis@dom déclare sur l’honneur que la personne placée chez le client est employée régulièrement au regard des articles L. 143-3 (remise d’un bulletin de paye), R. 143-2 (mentions du bulletin de paie), L. 320 (déclaration préalable à l’embauche), L.620-3 (tenue d’un registre unique du personnel), et R. 341-30 (vérification du titre de travail des étrangers) du Code du travail.
14.Gestion du personnel
Pour des raisons d’organisation et de gestion du personnel, la société artis@dom ne saurait toutefois être tenue d’envoyer toujours la même personne au domicile du client.